Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Qifra — établissement de devis, de factures et suivi des règlements, accessible en ligne — et la vente des abonnements qui y donnent accès. Le service est édité et exploité par BLOOMY, Société par actions simplifiée (SAS), 38 rue d'Arbois, 44700 Orvault, France, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 101 421 212 (« Bloomy »).

Qifra est destiné aux professionnels (entreprises, indépendants, associations) agissant pour les besoins de leur activité. Les conditions sont acceptées à la création du compte, puis de nouveau au moment de la souscription ; la version acceptée et sa date sont enregistrées. Elles prévalent sur toute autre condition, sauf contrat signé entre le client et Bloomy.

Le compte est ouvert avec une adresse e-mail que l'utilisateur confirme ; il en garde les identifiants confidentiels et répond de leur usage. Les informations saisies sur l'entreprise doivent être exactes : elles figurent sur les documents émis.

La personne qui crée l'entreprise dans Qifra en est le propriétaire. Sur les formules qui le permettent, il invite des membres par e-mail (invitation valable 7 jours, utilisable une fois, par l'adresse invitée seulement), et peut les retirer à tout moment. Les membres accèdent à l'ensemble des données de l'entreprise ; le propriétaire gère seul l'équipe, l'abonnement et la suppression du compte. Le client répond des actions de ses membres.

Qifra permet de créer des devis et des factures à partir d'une phrase, d'une dictée ou d'une saisie, de les envoyer, d'en suivre l'acceptation et le règlement, et de relancer automatiquement. Les montants, la TVA et la numérotation sont calculés par un moteur déterministe ; les mentions légales proviennent d'une base de règles datée et sourcée.

L'assistant repose sur un modèle d'intelligence artificielle qui peut mal comprendre une demande : ce qu'il propose est un brouillon, que l'utilisateur relit avant toute émission. Les factures émises sont des PDF au format Factur-X. Qifra n'est pas, à ce jour, raccordé à une plateforme de dématérialisation agréée ; la transmission par une telle plateforme, lorsqu'elle devient obligatoire pour le client, relève de son choix de plateforme tant que ce raccordement n'est pas proposé.

Solo (1 utilisateur) : 29 € par mois ou 290 € par an. Équipe (5 utilisateurs compris) : 59 € par mois ou 590 € par an. Entreprise : prix et nombre d'utilisateurs fixés par contrat. Le contenu de chaque formule est celui décrit sur la page Tarifs au jour de la souscription.

Les prix sont nets. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Si Bloomy devient redevable de la TVA, les prix s'entendent hors taxes : la TVA s'y ajoute au taux en vigueur à compter de la date où elle est due, et le client en est informé par e-mail. Cet ajout, imposé par la loi, n'est pas une évolution de prix au sens de l'article 6. Au-delà des places comprises dans la formule Équipe, une place supplémentaire est proposée à 10 € par mois et par utilisateur, sur demande écrite : elle ne s'achète pas encore en ligne.

Une formule ne peut être souscrite pour moins de places que l'entreprise ne compte de membres. Si le nombre de places diminue (fin d'un contrat, changement de formule), aucun membre n'est retiré, mais les membres les plus récemment arrivés au-delà des places comprises ne peuvent plus que consulter et exporter les documents, jusqu'à ce que le propriétaire retire des membres ou choisisse une formule qui les comprend.

Offre fondateur. Les 200 premières entreprises souscrivant l'offre fondateur bénéficient de la formule Solo au prix mensuel de 19 € « à vie », c'est-à-dire tant que leur abonnement reste actif sans interruption. Ce prix n'est pas concerné par les hausses de tarifs de l'article 6. Il est perdu si l'abonnement prend fin, ou en cas de changement de formule.

Chaque formule payante ouvre droit à un essai gratuit de 14 jours, accordé une seule fois : il n'est pas accordé à une entreprise (identifiée par son SIREN) qui a déjà bénéficié d'un essai, d'un abonnement ou d'un accès à Qifra, ni à un souscripteur dont l'adresse e-mail a déjà servi à un abonnement Qifra, y compris pour une autre entreprise. Avant la validation, Qifra indique si l'essai s'applique. S'il s'applique, un moyen de paiement est enregistré à la souscription, rien n'est prélevé pendant l'essai, et la date du premier prélèvement est indiquée ; sauf résiliation avant cette date, l'abonnement commence à la fin de l'essai. S'il ne s'applique pas, le premier prélèvement a lieu à la souscription.

L'abonnement est souscrit pour un mois ou pour un an, payable d'avance, et se renouvelle automatiquement pour une période identique, jusqu'à résiliation. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe pour le compte de Bloomy ; les données de carte ne transitent jamais par Qifra. Les factures de Bloomy sont disponibles dans l'espace de gestion de l'abonnement.

Conditions de règlement. Paiement à la date de la facture, par le moyen de paiement enregistré ; aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Code de commerce, art. L441-10 et D441-5). Ces conditions figurent aussi sur chaque facture d'abonnement.

En cas d'échec de paiement, le client dispose de 7 jours pour régulariser. Passé ce délai, le compte passe en lecture seule : les documents restent consultables et exportables, mais aucun nouveau document ne peut être créé ou émis jusqu'au règlement. L'abonnement n'est pas résilié pour autant : le règlement de la facture impayée, même après ce délai, rétablit l'accès complet, au même tarif (offre fondateur comprise). Le client qui ne souhaite pas régulariser résilie depuis l'espace de gestion de son abonnement.

Bloomy peut modifier ses prix pour les périodes à venir. Le client en est informé par e-mail au moins trente jours avant l'échéance à laquelle le nouveau prix s'applique ; s'il le refuse, il résilie avant cette échéance, sans frais. Une période déjà payée n'est jamais refacturée.

Par le client. Le client résilie à tout moment depuis l'espace de gestion de son abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès reste complet jusque-là et aucun prélèvement n'intervient ensuite. Sauf mention contraire, la période en cours, mensuelle ou annuelle, n'est pas remboursée au prorata. Une résiliation pendant l'essai n'entraîne aucun paiement.

Par Bloomy. En cas de manquement grave du client (usage frauduleux ou illicite, atteinte à la sécurité du service, défaut de paiement persistant), Bloomy peut suspendre l'accès puis résilier l'abonnement, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence liée à la sécurité. Bloomy peut aussi mettre fin au service moyennant un préavis de trois mois ; les périodes payées et non consommées sont alors remboursées au prorata.

Les données saisies par le client (entreprise, clients, catalogue, devis, factures, règlements) lui appartiennent. Bloomy ne les utilise que pour fournir le service, ne les revend pas et ne s'en sert pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

À tout moment, y compris abonnement suspendu ou terminé, le client exporte l'intégralité de ses données dans des formats ouverts (PDF Factur-X de toutes ses factures émises réunis dans une archive ZIP, archive complète des données, tableau des factures lisible par un tableur) depuis les paramètres de son compte, sans frais ni intervention de Bloomy.

À la fin de l'abonnement, le compte reste consultable en lecture seule pendant 90 jours, puis les données de l'entreprise sont supprimées définitivement. Le propriétaire peut aussi demander la suppression immédiate depuis ses paramètres. Le client reste tenu de conserver ses factures pendant la durée légale (dix ans pour les pièces comptables) : il lui appartient de les exporter avant la suppression.

Pour les données de ses propres clients et contacts, le client est responsable de traitement et Bloomy agit comme sous-traitant, dans les conditions de l'annexe relative à la protection des données, qui fait partie des présentes conditions. Pour les données du compte et de l'abonnement, Bloomy est responsable de traitement : voir la politique de confidentialité.

Bloomy met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit accessible en permanence, sans garantie de disponibilité ininterrompue ni engagement de niveau de service hors contrat Entreprise. Les maintenances planifiées sont annoncées à l'avance lorsque c'est possible. Le support est assuré par e-mail, à contact@qifra.fr, les jours ouvrés.

Le client reste seul responsable du contenu et de l'exactitude des documents qu'il émet, de leur relecture avant envoi, et du respect de ses obligations fiscales, comptables et sociales. Les mentions légales proposées par Qifra ne se substituent ni à un expert-comptable ni à un conseil juridique.

Bloomy est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image), ni des conséquences d'une information erronée saisie ou validée par le client. Sauf faute lourde ou dolosive, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de Bloomy au titre d'une année est plafonnée aux sommes payées par le client pour le service au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris la défaillance d'un hébergeur ou d'un réseau de télécommunication échappant à son contrôle. Au-delà d'un mois d'empêchement, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Le logiciel, le site et leurs contenus restent la propriété de Bloomy. L'abonnement confère au client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour sa durée.

Bloomy peut faire évoluer les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; le client qui la refuse résilie avant cette date, sans frais. La version en vigueur et sa date figurent en tête de cette page.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable, en écrivant à contact@qifra.fr ; elles peuvent ensuite recourir à un médiateur choisi d'un commun accord. À défaut d'accord dans un délai de soixante jours, le litige entre professionnels est porté devant le tribunal de commerce de Nantes, sous réserve des règles d'ordre public.

BLOOMY, 38 rue d'Arbois, 44700 Orvault, France. E-mail : contact@qifra.fr. Téléphone : +33 6 72 54 11 85.